Changement de TVA, on fait le point !
Depuis quelques années, la TVA du monde équestre a connu de nombreux changements. À la suite des nouvelles mesures établies par le projet de Loi Finances 2024, on fait le point sur les différents changements en vigueur à partir du 1er janvier 2024.
Historique
Fin 2013, le couperet tombe, à partir du 1er janvier 2014 le taux réduit de 7 % disparaîtra et fera place au taux plein à 20 %, applicable aux prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toute installations agricoles nécessaires à cet effet. Cette mesure voyait le jour à la suite d’une menace de condamnation de la France devant la Cour de Justice Européenne si elle continuait d’appliquer un taux réduit aux activités équestres.
C’est un changement sans précédent pour le secteur équin, qui face à cette mesure craint qu’un tiers des centres équestres ne puissent survivre.
Cependant, certaines activités peuvent bénéficier du taux réduit à 5,5 % :
- Les activités de démonstration et découverte de l’équitation et de familiarisation avec l’environnement équestre ;
- L’accès au centre à des fins d’utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres.
L’accès aux installations devant être facturé en prenant en compte les charges subies par l’entreprise liées à la création, le renouvellement et l’entretien de ces dites installations.
C’est ainsi qu’à vue le jour l’application de taux mixtes sur les prestations, permettant de soumettre une partie d’un produit à un taux de 20 % et l’autre partie de ce même produit à 5,5 %.
En juin 2021, de nouvelles règles sont établies dans le BOFIP afin de régir la répartition des taux sur les prestations à TVA multiples. Deux règles sont alors établies :
- La répartition doit être établie à 50 % du prix HT du produit (50 % au taux plein de 20 % et les 50 % restants au taux réduit de 5,5 %).
- La structure peut appliquer un taux de 5.5 % supérieur à 50 % du HT du produit si elle peut justifier d’un calcul défini par ses charges.
Entre 2012 et 2020, une perte de 100 000 licenciés a été enregistrée, un chiffre non-négligeable pour la 3ème fédération française sportive.
Les administrations référentes (FFE, GHN) ont donc entamé de longues négociations avec le gouvernement, afin d’adopter à nouveau un taux réduit pour les activités équestres. Les différents gouvernements s’étant engagé à adopter à nouveau un taux réduit dès lors que le cadre européen l’autoriserait.
En avril 2022, les 27 ministres européens en charge de l’économie et des finances votent à l’unanimité la révision de la directive de 2006, permettant alors aux États membres d’appliquer un taux réduit aux « équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ».
La possibilité d’une sécurisation au taux réduit des prestations de services liés aux activités équestres apparaît alors.
Octobre 2023, l'aboutissement
Octobre 2023, la FFE et le GHN font une annonce de taille « le Gouvernement a fait le choix de retenir un amendement visant à régulariser l’application du taux réduit de 5,5% de TVA aux activités des poney-clubs et centres équestres »
Dans les faits : le projet de Loi de Finances 2024 sécuriserait le taux réduit pour les activités équestres. Mme Elisabeth Borne, Première Ministre, déclenche l’article 49-3 de la Constitution lors des débats sur le Projet de Loi de Finances 2024. Le gouvernement a donc la main sur le texte, désormais envoyé au Sénat.
21 décembre 2023, le texte est définitivement adopté à l’Assemblée nationale au cours de la soirée. Le passage à 5.5 % de TVA sur l’enseignement et la pratique de l’équitation sera applicable au 1er janvier 2024, une première victoire pour le monde équestre.
Nouvelles règles, le décryptage :
L’ensemble des prestations d’enseignement (cours, forfaits, cartes, coaching) sont désormais facturées au taux de TVA 5.5 % à partir du 1er janvier 2024.
Restait la question des pensions, existantes sous différentes formes (pension classique, avec enseignement, travail du cheval, retraite, etc.)
Après quelques semaines, la FFE et le GHN ont pu apporter des éclaircissements aux structures, quant à l’application de la TVA sur ces dernières.
Étant donné que la pratique de l’équitation bénéficie également de cette nouvelle règle de TVA, elle peut être appliquée aux pensions à condition que la prestation de prise en pension ne puisse être contractuellement dissociée de l’accès aux installations.
Dans le cadre des pensions où l’objectif principal est la pratique de l’équitation du cavalier propriétaire dans l’enceinte des écuries, la TVA au taux réduit à 5.5 peut être appliquée, à partir du 1er janvier 2024.
Pour les pensions sans finalité de pratique d’équitation par le cavalier propriétaire, comme les pensions travail, valorisation, mais encore pension retraite, un taux de 20 % de TVA est applicable.
Dans l’attente de la parution de l’instruction par les services ministériels, la FFE continue de tenir informées les structures équestres. Vous retrouverez l’ensemble des informations et précisions relatives au changement de TVA et son application au sein de votre espace « Ressources » de votre compte FFE.